QUATRIEME SEANCE DE NEGOCIATION
SUR LES RETRAITES COMPLEMENTAIRES
La
réunion du 6 février[1] s’est
traduite par une évolution des positions de la délégation patronale, qui a
abandonné certaines de ses demandes antérieures et indique ne plus exclure une
augmentation du taux de cotisation.
Les
principales propositions patronales :
· Une moindre
revalorisation des pensions pendant 5 ans mais avec un réexamen de la situation
au deuxième semestre 2015. Le taux de revalorisation proposé est le taux d’inflation
moins 1 point (avec la garantie de ne pas baisser les pensions).
· Un
refus d’examiner la protection des basses pensions et le renvoi de cette question
à la prochaine concertation entre l’Etat
et les partenaires sociaux sur les régimes de base.
· Une
augmentation progressive du taux d’appel des cotisations de 125% à 130%[2], à
partir de 2015, à condition d’une « évolution
favorable » des cotisations sociales des entreprises.
· Le transfert
de cotisations d’allocations familiales vers des cotisations de retraite
complémentaire.
· La
calcul des pensions de réversion Arrco et Agirc en fonction de la durée du
mariage.
· La
mensualisation du versement des cotisations à partir de 2016 pour obtenir un
gain de trésorerie de 9,6 Mds € par an.
· Un
dispositif de retraite supplémentaire pour les cadres, alimenté par une partie
de leur cotisation obligatoire de prévoyance collective.
· La
poursuite des travaux concernant la convergence des régimes Arrco et Agirc, y
compris en ce qui concerne la garantie minimale de points pour les cadres et
assimilés.
· L’engagement
d’une réflexion sur les groupes de protection sociale (architecture et coûts de
gestion).
· La remise
en cause des possibilités de départ sans décote avant l’âge de 65 ans[3] à partir
de 2019.
Ce que dit la
CFDT
La
situation financière des régimes de retraite complémentaire s’est rapidement et
profondément dégradée depuis 2011 en raison de l’aggravation de la crise, ce
qui implique de prendre des mesures conjoncturelles et temporaires.
Face à
cette situation, la délégation patronale demande une moindre revalorisation des
pensions sur une durée longue (pendant 5 ans), appliquée de manière
indifférenciée à tous les retraités quel que soit le montant de leur pension. Pour
la CFDT, cette proposition n’est pas acceptable.
Si des
efforts doivent être fournis, ceux-ci doivent être partagés et justes. Ils
doivent non seulement être équilibrés entre retraités, salariés et entreprises,
mais aussi protéger les retraités modestes. Il n’est pas envisageable de
renvoyer la protection des retraités les plus fragiles à la seule
responsabilité de l’Etat. Les régimes complémentaires doivent y prendre leur
part.
A ces
conditions, une moindre revalorisation des pensions ne pourrait s’envisager que
de manière temporaire, sur une durée brève (2 ans), avec prorogation éventuelle
en fonction de la situation des comptes des régimes. Une telle approche
permettrait une meilleure prise en compte d’une éventuelle réforme des régimes
de base, dont la perspective est inscrite à l’agenda social depuis la grande
conférence sociale de juillet 2012.
L’augmentation
du taux de cotisation ne règlera pas à elle seule le besoin de financement des
régimes de retraite complémentaire. Cela pose la question des arbitrages à
réaliser en matière de ressources nouvelles entre les différents comptes
sociaux, notamment en matière de santé. Cependant, la CFDT ne s’oppose pas à
une augmentation du taux de cotisation qui serait temporaire, afin de faire
face aux besoins de financement conjoncturels liés à la crise, et qui ne
générerait pas de droits, compte-tenu du débat à venir sur le financement de la
protection sociale.
La
question du financement de la branche famille fait partie des travaux à mener
par le Haut conseil du financement de la protection sociale. Il n’est pas
possible de préempter des ressources nouvelles pour les retraites
complémentaires sur une hypothétique réduction des cotisations patronales
d’allocations familiales.
Si les
règles de calcul de la réversion étaient amenées à prendre en compte la durée
du mariage, compte-tenu de la situation inéquitable faite aux conjoints
divorcés, une telle évolution devrait nécessairement faire l’objet d’une
application progressive et différée dans le temps.
Par
ailleurs, la CFDT a constaté en séance que la délégation patronale continue à
faire peser une menace sur les
possibilités de départ sans décote avant l’âge de 65 ans, et a rappelé que l’accord
paritaire de mars 2011 prévoit le
maintien de cette possibilité jusqu’en
2018.
Les
organisation syndicales et patronales ont une responsabilité à l’égard des
actifs et des retraités, pour garantir la pérennité financière des régimes de
retraite complémentaire en prenant en compte à la fois la situation des plus
modestes et l’équité entre les générations.
Les
prochaines séances de négociation se tiendront les 14 février et 7 mars
prochains.
[1] Délégation CFDT: Jean-Louis
Malys, Secrétaire national, Véronique Descacq, Secrétaire générale adjointe,
Elizabeth Le Gac, membre du Bureau national, Jean-Claude Barboul, Chef de file
CFDT à l’Arrco, Yves Canevet, Secrétaire confédéral.
[2] Dans les régimes
complémentaires, le taux de cotisation est le produit du taux contractuel
(générateur de droits à la retraite) et du taux d’appel (qui ne produit pas de
droits). Par exemple, à l’Arrco, pour les rémunérations inférieures à
3 031 euros par mois, le taux de cotisation de 7,5% résulte du taux
contractuel de 6% auquel s’applique un taux d’appel de 125%.
[3] décalé progressivement à 67 ans par
la loi de 2010 sur les retraites.
