Le verdict est tombé le 24 août 2011 avec l’annonce du plan de rigueur. « Traiter ce dossier dans l'urgence ne serait pas responsable » a indiqué le Premier ministre. « En accord avec Madame BACHELOT [Ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale], nous avons choisi de continuer à travailler sur le dossier de la dépendance ». Exit par conséquent ce grand chantier du quinquennat qui aura connu entre autres six mois de débat-concertation en 2008 et autant en 2011. Depuis 2007, le Président de la République aura réussi le tour de force d’annoncer très régulièrement une réforme imminente sans amorcer l’élaboration de la moindre mesure en 4 ans et demi ! « Nous ne pouvons plus attendre » disait-il le 8 février 2011 devant le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), en annonçant un projet de loi dans l’été.
La CFDT est en complet désaccord avec ce renoncement. Au contraire, devant le Premier ministre, François CHEREQUE a défendu l’idée « d’une réforme ambitieuse de la dépendance, comme promis au début du quinquennat. Son financement est possible par une taxation des donations et successions et l’alignement du taux supérieur de CSG des retraités sur celui des actifs. Cette réforme permettrait de soutenir, voire de développer les emplois à domicile. »
De février à juin, les travaux des groupes interministériels, l’avis du CESE, ceux des Hauts conseils (Maladie et Famille), les débats départementaux et interrégionaux ont établi des constats la plupart du temps convergents sur l’état des lieux et émis aussi de nombreuses propositions que le gouvernement pouvait utiliser en fonction de ses choix. Dès le printemps, la Ministre des Solidarités Roselyne BACHELOT avait promis des « mesures d'urgence », représentant un milliard d'euros, qui devaient figurer dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, débattu à l'automne.
Le 30 juin, elle disait réfléchir à trois pistes pour le financement : les deux proposées par le CESE (taxe sur successions et donations et réaménagement de la CSG des retraités). Elle en rajoutait une troisième, l’introduction d’une deuxième journée de solidarité, proposition que le CESE avait au demeurant clairement rejetée.
Et maintenant ?
Les travaux menés dans le cadre du débat national ont largement confirmé les réflexions que nous avons menées (note BN, débat au CNC) : si les aspects financiers ne doivent pas être négligés, la question centrale est celle de l’organisation du parcours de soins et d’accompagnement des personnes. Tous les rapports et avis, en particulier celui du CESE ont placé cette question en priorité avec celle de la prévention. Pour le gouvernement, au-delà des problèmes budgétaires, les débats du printemps le conduisaient donc à s’attaquer à l’organisation de l’offre sanitaire et à sa coordination avec le médico-social et le social. Il n’est pas sûr qu’il y fût prêt.
François FILLON n'envisage pas de conduire ce chantier à son terme dans les prochains mois. Ce dossier fera donc partie, comme en 2007, du débat présidentiel. Quel(le) que soit l’heureux (se) élu(e), une réforme réelle ne peut plus raisonnablement voir le jour avant l’automne 2012. Y-aura-t-il d’ici là des mesures « rustines » ? Les difficultés que vivent le secteur de l’aide à domicile ou un certain nombre de départements pour financer l’APA obligeront peut-être les pouvoirs publics à ne pas rester inertes pendant un an. Notre action ne doit pas se relâcher.
Références :
· BN du 16 mars 2011. Document de référence
· Tract Argumentaires mars 2011
· Avis du Conseil Economique Social et Environnemental du 15 juin 2011
· Prochain dossier dans « Social Actualité » à paraître.
· Avis du HCAAM et du HCF sur leurs sites respectifs : http://www.hcf-famille.fr. et http://www.securite-sociale.fr/institutions/hcaam/hcaam.htm ;
· Rapport des groupes ministériels sur le site du ministère de la Cohésion sociale : http://www.dependance.gouv.fr/-Quatre-themes-de-reflexion-.html ;
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire