Réunion
paritaire sur la situation financière
des régimes
de retraite complémentaire du 12 octobre 2012
Une réunion
paritaire sur la situation financière des régimes Arrco et Agirc[1]
s’est tenue le 6 juillet dernier. La réunion du 12 octobre 2012 s’inscrit dans
son prolongement.
Compte-tenu
des effets de la crise, les difficultés conjoncturelles des régimes de retraite
complémentaire sont aggravées. Elles s’ajoutent aux difficultés de plus long
terme liées à la démographie. Selon les dernières projections, les réserves
financières des régimes seraient épuisées entre 2020 et 2022 à l’Arrco et entre
2016 et 2018 à l’Agirc. Les services de l’Arrco-Agirc ont présenté une série
d’hypothèses d’ajustement des paramètres, portant d’une part sur les
prestations, d’autre part sur les ressources.
La CFDT
s’est exprimée sur les points suivants :
· Aucune des
hypothèses d’ajustement des paramètres présentées en séance n’est en mesure
d’apporter une réponse à la hauteur de la dégradation des comptes des régimes.
· L’extension
du dispositif de départ anticipé pour carrière longue représente une part
minime des besoins de financement.
· La CFDT
refuse que les régimes complémentaires de retraite puissent être à l’initiative
de modifications des critères qui relèvent d’abord des régimes de base, tels
que les bornes d’âge de départ ou la durée de cotisation.
· Nous sommes aujourd’hui au bout de la
logique d’adaptation paramétrique du système de retraite, et il est nécessaire
d’en effectuer la remise à plat, dans la perspective d’une réforme systémique.
· Des mesures structurelles devront être
envisagées pour renforcer l’harmonisation des régimes en prenant en compte les
enjeux de lisibilité, de justice sociale et d’équilibre financier.
· L’agenda
issu de la conférence sociale est un élément de contexte majeur. A coté des
travaux du Haut conseil du financement de la protection sociale, il prévoit
deux rapports du Conseil d’orientation des retraites en décembre 2012 et
janvier 2013, les travaux d’une commission ad
hoc sur les retraites début 2013 et l’ouverture d’une concertation sur les
retraites au printemps 2013.
La
délégation patronale a mis l’accent sur le risque de perte d’autonomie
de la gestion paritaire en cas de persistance des difficultés financières, sans
exclure d’aborder la question des ressources des régimes.
Les
organisations syndicales et patronales se sont accordées pour ouvrir une négociation
sur le thème des retraites complémentaires à partir 22 novembre 2012.
A l’horizon du 1er avril
2013, deux thèmes seront traités conjointement dans ce cadre :
· les éventuelles mesures destinées à
garantir les régimes à court terme,
· les pistes d’évolution structurelle
des régimes complémentaires de retraite.
[1] Retraite complémentaire des salariés
du secteur privé. Il s’agit de régimes obligatoires en répartition. L’Arrco
concerne l’ensemble des salariés, tandis que les cadres cotisent également à l’Agirc.
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