Le projet de loi visant à
ouvrir le mariage aux personnes de même sexe a fait l’objet d’une consultation
des conseils d’administration des caisses nationales de sécurité sociale.
La
CFDT donne un avis favorable à l’extension des droits engendrés par ce texte,
dans une logique d’égalité de traitement des couples homosexuels et hétérosexuels.
Ce projet de loi prévoit,
pour les couples de même sexe :
·
l’extension du bénéfice de la pension de
réversion,
·
des modalités spécifiques d’attribution par
défaut de la majoration de durée d’assurance vieillesse liée à l’éducation des
enfants,
·
le versement d’une rente aux enfants en cas
de décès d’un des parents suite à un accident du travail,
·
l’adaptation des textes régissant les
prestations familiales,
·
le bénéfice du congé d’adoption par un des
membres du couple, ou son partage au sein du couple,
·
des modalités particulières de définition du
bénéficiaire des prestations familiales à Mayotte.
Ce projet de loi constitue
une avancée même s’il ne règle pas l’ensemble des questions posées par les
nouvelles formes de conjugalité, notamment le Pacs, ainsi que les évolutions de
la parentalité.
Au
sein des branches famille (CNAF), vieillesse (CNAV) et maladie (CNAMTS), la
majeure partie des organisations syndicales et patronales n’a pas fait le choix
d’un positionnement clair. Elles se sont le plus souvent retranchées derrière
l’abstention, l’absence de participation au vote, ou la prise d’acte.
La
CFTC a donné un avis défavorable dans les 3 caisses nationales. La CGT a pris
acte du texte au conseil de la CNAMTS et rendu un avis défavorable à la CNAF et
à la CNAV. Au prétexte d’une supposée réduction du droit des femmes, ces deux votes
négatifs de la CGT sont directement responsables de l’avis défavorable émis sur
le texte par les conseils d’administration de la CNAF et de la CNAV.
La
CFDT est la seule organisation à s’être exprimée favorablement de manière
constante.
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