Crédit d’impôt pour la cotisation syndicale, enfin

C’est une revendication portée depuis longtemps par la CFDT qui est enfin concrétisée à l’occasion de la troisième loi de finance rectificative pour 2012.

  

Jusqu’alors seules les personnes assujetties à l’impôt bénéficiaient d’une réduction au titre de leur cotisation syndicale. Cela induisait une forte inégalité de fait, à savoir, la cotisation syndicale des personnes ayant les plus faibles revenus leur revenait plus cher, puisque ne bénéficiant pas de la réduction.

Désormais, par la mise en place du crédit d’impôt, elles pourront avoir un remboursement à la même hauteur, à savoir 66% de leur cotisation. Cette mesure concerne la déclaration des revenus de 2012, donc sur la prochaine déclaration des revenus qui interviendra au printemps.

Cette mesure équitable est aussi un argument qui peut faire tomber certaines barrières, en particulier celle du coût de la cotisation syndicale pour les personnes ayant de faibles revenus, salaires ou pensions.

Les retraités sont adhérents à une UTR, organe de la CFDT, donc une organisation syndicale et sont concernés par ce texte.

  

Michel Devacht,
Secrétaire général

 

Pour mémoire, retour sur les textes des derniers congrès de la confédération et de l’UCR :

Congrès confédéral de Tours (juin 2010)

La CFDT propose une refonte de l’impôt sur le revenu afin d’en assurer une réelle progressivité pour l’ensemble des contribuables, selon le principe d’un taux moyen d’imposition croissant en fonction des revenus. (…)

L’ensemble des abattements et réductions d’impôt doit être transformé en allocations ou en crédits d’impôt pour que tous les contribuables puissent en bénéficier. (…)

 

Congrès de l’UCR de Metz (mai 2011)

La déduction fiscale de la cotisation admise aux contribuables soumis à l’impôt sur le revenu doit être accordée en crédit d’impôt pour un traitement équitable de tous les salariés et retraités.

 

Texte de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

Article 23

I. – L’article 199 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 quater C. − Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu.

« Le crédit d’impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l’article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1o à 2o ter du même article.

« Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.

« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. A défaut, le crédit d’impôt est refusé sans proposition de rectification préalable.

« L’excédent éventuel de crédit d’impôt est remboursé.

« Par dérogation au quatrième alinéa, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l’article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les syndicats. Le crédit d’impôt accordé est remis en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au quatrième alinéa du présent article. »

II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus perçus en 2012.