CINQUIEME SEANCE DE NEGOCIATION
SUR LES RETRAITES COMPLEMENTAIRES
La
réunion du 14 février[1] n’a donné
lieu à aucune avancée, compte-tenu de l’attitude fermée de la délégation
patronale. Celle-ci a remis sur table un document qui se contente de reprendre
l’ensemble des demandes qu’elle avait formulées lors de la précédente réunion.
Ses principales orientations sont les suivantes :
· Une moindre
revalorisation des pensions Arrco et Agirc, en fonction du taux d’inflation
moins 1 point, entre 2013 et 2017 avec une clause de réexamen au deuxième
semestre 2015.
· Un
refus de principe de la délégation patronale d’examiner la protection des
basses pensions, au nom du caractère contributif des régimes complémentaires, et
une proposition d’interpellation des pouvoirs publics afin qu’ils traitent
cette question dans le cadre des régimes de base.
· Une
augmentation progressive du taux d’appel des cotisations de 125% à 130%, entre
2015 et 2020, à condition d’une réforme du financement de la protection sociale
qui réduirait les prélèvements sociaux sur les entreprises.
· La
calcul des pensions de réversion Arrco et Agirc en fonction de la durée du
mariage dès 2014.
· L’engagement
de négociations avec l’Etat à partir de 2015 sur la prise en charge des droits
des chômeurs en matière de retraite complémentaire.
· Des
mesures générant un gain de trésorerie, notamment le versement mensuel des
cotisations.
· Des
orientations de moyen et long terme :
o La
poursuite des travaux concernant la convergence des régimes,
o La mise
en place d’un dispositif d’épargne retraite pour les cadres, alimenté par une
partie de leur cotisation obligatoire de prévoyance collective,
o L’engagement
d’une réflexion sur les groupes de protection sociale (architecture et coûts de
gestion),
o La
remise en cause des possibilités de départ en retraite sans décote à l’âge
légal à partir de 2019.
Ce que dit la
CFDT
Dès le début de ces
négociations, la CFDT a pris la mesure des graves difficultés financières
rencontrées par les régimes de retraite complémentaire. Elle considère que les
organisations syndicales et patronales ont une responsabilité en la matière, vis-à-vis
des actifs comme des retraités.
Les efforts à réaliser
doivent nécessairement être justes, c’est-à-dire :
· Revêtir
une dimension temporaire, sur une période de deux ans (2014-2015),
· Etre
répartis équitablement entre les entreprises, les actifs et les retraités,
· Préserver
les retraités modestes, notamment ceux qui vivent sous le seuil de pauvreté.
A ces
conditions, une moindre revalorisation des pensions et une augmentation du taux
de cotisation, de préférence sans acquisition de droit (taux d’appel),
pourraient s’envisager en parallèle, sur une période limitée aux années 2014 et
2015.
Pour protéger les retraités
modestes, aucun progrès n’a été réalisé depuis le début des négociations,
malgré les demandes de la CFDT lors de chaque réunion. Cette situation traduit
plus une difficulté politique qu’un obstacle technique. Il serait par exemple
tout à fait possible d’appliquer une revalorisation temporairement plus forte à
l’Arrco qu’à l’Agirc.
La CFDT conteste l’idée que
les régimes complémentaires n’auraient pas à se préoccuper des basses pensions.
En effet ils consacrent d’ores et déjà une part importante de leurs prestations
à des solidarités (majorations pour enfants, réversions). La situation actuelle
de l’Arrco et de l’Agirc exige de renforcer les redistributions en direction
des retraités les plus fragiles afin de les protéger.
Le
calcul des pensions de réversion en fonction de la durée du mariage serait trop
brutal s’il était réalisé dès 2014. La mise en œuvre d’une telle mesure devrait
être différée et prévoir des phases intermédiaires.
La CFDT
demande que les mesures de court terme soient articulées à une perspective de
plus long terme, dans le sens du rapprochement des régimes complémentaires.
Elle rejette la création d’un régime d’épargne retraite financé par un
transfert de la cotisation de prévoyance des cadres. Elle s’oppose à toute
remise en cause des possibilités de départ sans décote à l’âge légal, y compris
au-delà de 2018.
La
prochaine séance de négociation se tiendra le 7 mars prochain. La
revalorisation des pensions complémentaires doit être décidée avant le 15 mars
pour être applicable début avril.
[1] Délégation CFDT: Jean-Louis
Malys, Secrétaire national, Véronique Descacq, Secrétaire générale adjointe,
Elizabeth Le Gac, membre du Bureau national, Philippe Fontaine, Chef de file CFDT à l’Agirc, Elodie Achard et Yves Canevet, Secrétaires confédéraux.
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