Trois rapports pour une future loi sur la perte d’autonomie des personnes âgées

Il faut remonter bien loin pour retrouver les premiers écrits de la CFDT retraités sur la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgés. Que de sujets abordés au travers des circulaires, du Retraité militant, de la Lettre aux médias, le colloque national « perte d’autonomie » du 23 novembre 2011, la réunion nationale des mandatés Coderpa du 3 octobre 2012….

Les interventions, les rencontres avec des députés, des directeurs de cabinet, des ministres ont été autant d’interventions, tout comme le dossier revendicatif et prospectif de juin 2011 qui a été remis lors de toutes ces rencontres pour acter de l’engagement et des propositions de la CFDT Retraités.

En 2011, la confédération édite un argumentaire reprenant l’analyse de la situation des personnes âgées en dépendance. Cet argumentaire confédéral construit en lien avec la CFDT Retraités, pose les problèmes rencontrés par les personnes elles-mêmes et leurs familles dans le cas d’un maintien à domicile, du coût de l’hébergement en EHPAD, de l’accès aux soins, de l’adaptabilité des logements, du rôle et du soutien nécessaire pour les aidants et rappelle le rôle primordial de la prévention et ce, dès le plus jeune âge. Et, surtout, en refusant toute démagogie, la CFDT propose des moyens de financements solidaires supportés par l’ensemble de la population y compris les retraités. Nous n’avons pas eu de loi en 2011, nous n’y reviendrons pas, mais 2011 a été aussi l’année de la mise en place de quatre groupes nationaux de travail auxquels les organisations syndicales ont participé.

Pour rappel ces quatre groupes avaient pour intitulé :

-       numéro 1 : « Société et vieillissement »

-       numéro 2 : « Perspectives démographiques et financières »

-       numéro 3 : « Accueil et accompagnement des personnes âgées »

-       numéro 4 : « Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées »

La qualité du travail remis par ces quatre groupes avait fait l’unanimité.

Sans oublier le rapport du CESE sur « Le développement des services à la personne » présenté par Yves Vérollet (ancien secrétaire confédéral CFDT).

En mai 2012 : un nouveau président, un nouveau gouvernement et un ministère délégué dédié aux personnes âgées. Ce dont se réjouit la CFDT Retraités qui a eu l’occasion en juillet 2012 de remettre à Michèle Delaunay, ministre déléguée aux personnes âgées, un dossier reprenant l’ensemble de nos revendications et propositions.

Second semestre 2012 : Michèle Delaunay saisit un certain nombre de parlementaires, professionnels de la santé, responsables associatifs pour mener des groupes de travail et mission interministérielle.

11 mars 2013, remise au Premier ministre accompagnée de Michèle Delaunay, des trois rapports de M. le Docteur Aquino, de M. le Conseiller général Luc Broussy et de Mme la Députée Martine Pinville.

Les grandes lignes des trois rapports

1.     L’anticipation : Rapport du Comité Avancée dans l’âge présidé par le Docteur Aquino

Retarder le plus longtemps possible l’arrivée des premiers signes d’une perte d’autonomie était au cœur du groupe de travail dirigé par le Docteur Aquino.

L’allongement de la durée de vie est une chance mais implique de prévenir un capital santé le plus longtemps possible.

Prévenir et cela dès le plus jeune âge, est une des clés d’une prévention réussie.

A l’avancée dans l’âge, il faut repérer le plus en amont possible les signes de fragilité qui peu à peu conduisent à la perte d’autonomie.

En parallèle, il faut lutter pour la continuité de la place dans la société des personnes âgées. Maintenir une activité intellectuelle, sociale, un engagement militant, associatif sont des facteurs de lutte contre l’isolement.

D’autres groupes de travail, hors les trois rapports remis en mars 2013 au premier ministre, ciblent plus l’accès aux soins des personnes âgées (la mission confiée au groupe mené par M.Liebault, l’enquête de la Conférence Nationale de Santé…).

L’objectif est de mieux adapter le système de santé à la prise en charge des personnes âgées. Le curatif suit le préventif. Le dépistage précoce est un facteur de réussite ou du moins de retardement de l‘arrivée de la perte d’autonomie.

Former des professionnels de santé aux spécificités des âgés, mieux encadrer l’usage des médicaments, promulguer les activités physiques, prévenir les risques domestiques (chute en particulier), encourager et repérer les signes de fragilité sont autant de facteurs de réussite.

Il est aussi important d’assurer une meilleure coordination des services sanitaires et sociaux ainsi que la prise en charge des personnes âgées à l’hôpital et en établissement médico-social.

Enfin, le rapport Aquino, pointe l’incontournable amélioration de formation des acteurs professionnels de ce secteur.

2.      Adapter la société au vieillissement de la population : mission interministérielle de Luc Broussy

Adapter le logement. Constat est fait qu’une des premières cibles pour le maintien des personnes âgées dans la société est l’adaptation des logements. Il est nécessaire d’informer les personnes concernées le plus en amont possible afin que les travaux d’adaptation du logement se fassent en temps voulu pour faciliter le maintien à domicile.

Plusieurs propositions se font jour :

·        procéder à un diagnostic  habitat/mobilité du logement,

·        assouplir les règles de copropriétés afin de permettre cette adaptabilité (propriétaires-locataires),

·        élargir aux descendants le crédit d’impôt de 25% pour adaptation,

·        renforcer les financements de l’ANAH, valoriser la qualité du travail des artisans par un label, mobiliser les bailleurs sociaux,

·        réserver des logements adaptés aux séniors, développer l’habitat  l’intergénérationnel….

Adapter la ville aux séniors et personnes âgées. Le rôle des transports collectifs ou semi-collectifs est mis en exergue. Nécessité de prendre en compte le vieillissement de la population dans tous les programmes d’aménagement et de plans de déplacement par les villes et les territoires.

Un point important de ce rapport consiste à rappeler que l’allongement de la durée de la vie est une source de croissance économique : recherche, innovation, emplois, formation sont autant de facteurs de développement économique.

Deux propositions phares :

·        Créer une Agence Nationale des Technologies de l’Autonomie (ANTA) rattachée à la CNSA,

·        Donner une mission à l’ANTA de labellisation des produits et soutien technologiques à l’autonomie.

Renforcer la citoyenneté des personnes âgées. Une loi pour affirmer et protéger les droits des personnes âgées dépendantes.

3.     Recensement des idées innovantes et/ou expérimentées dans d’autres pays : Rapport de Martine Pinville

Ce rapport est axé sur les actions menées dans divers pays face à la perte d’autonomie des personnes âgées.

Dans le domaine de la prévention : La Finlande, le Danemark, organisent des visites préventives systématiques chez les plus de 75 ans. Le Japon, via les municipalités, a instauré un système d’auto-évaluation en adressant un questionnaire au plus de 65 ans. En l’absence de réponse, une visite est effectuée au domicile de la PA.

La Nouvelle Zélande, l’Australie, Royaume-Uni et les Etats-Unis ont mis en place le dispositif « Otago Exercise Program » qui repose sur des exercices de musculation avec une intensité progressive (35% de chutes en moins).

La Suède s’est lancée dans la création de postes de Coaches pour aider les personnes âgées à bien vieillir.

Le Logement des personnes âgées : Plusieurs pistes se dégagent émanant de différents pays, notamment au Québec et au Royaume-Uni où des aides financières sont attribuées pour l’amélioration de l’habitat. A Göteborg en Suède, il existe une labellisation pour les logements adaptés pour les personnes âgées. Il s’en est suivi la mise en place d’une bourse d’échange intergénérationnelle de logements.

L’adaptation des villes avec une mixité sociale et des aménagements de rues comme en Angleterre.

Les technologies : L’importance du label « adapté aux personnes âgées » est un motif de récompense en Allemagne et au Royaume-Uni.

Pour le Japon c’est une source économique importante.

Importance de l’adaptation des personnes âgées aux NTIC ; Une journée organisée tous les ans au Danemark (Senior Surf Day).

Le maintien de la citoyenneté des personnes âgées :

La présence d’un curateur public pour les personnes inaptes (Quebec) qui veille aux bonnes décisions prises par les tuteurs. La possibilité de prévoir un mandat pour une personne de confiance en cas de perte de facultés.

Renforcer l’ouverture sur le lien local (Royaume-Uni et Japon).

 

En conclusion pour la CFDT Retraités

Ces rapports ont le mérite de conforter les nombreux travaux déjà effectués. Un point innovant concerne le regard que la société devrait avoir sur les personnes âgées en les considérants plus positivement. Les personnes âgées ne sont pas synonymes que de déficit et coût, elles sont reconnus comme sources de développement économique y compris lorsqu’elles deviennent plus fragiles !

Beaucoup des préconisations sont en concordance avec les propositions de la CFDT. Que ce soit sur la prévention, sur les moyens nécessaires au maintien à domicile, à l’adaptation des logements, des transports, la coordination médico-sociale, sans oublier le développement, la formation et la reconnaissance des métiers relatifs à la prise en charge des personnes âgées dépendantes (voir argumentaire confédéral sur la perte d’autonomie et document de l’UCR de juin 2011).

Il est à noter, et nous pouvons le regretter, qu’aucun de ces rapports, riches de propositions, ne fasse allusion aux besoins de financements nécessaires à une prise en charge de qualité de la perte d’autonomie.

Cependant, les préconisations de ces rapports vont dans le sens d’une meilleure  reconnaissance de la personne âgée et rejoignent notre aspiration « être un des acteurs  de la société ».

Dominique Fabre,
Secrétaire national