Projet
de loi sur les retraites
Demandes
d’amélioration
Le projet de loi sur les retraites a été
présenté au conseil des ministres le 18 septembre. Son examen à l’Assemblée
nationale débutera le 7 octobre prochain.
Le texte comporte des avancées sur des mesures
de justice, qui sont le fruit de l’action combative et cohérente de la CFDT
lors de la concertation. Cependant, le projet de loi présente également des
limites et la CFDT reste mobilisée pour obtenir des améliorations significatives
lors du débat parlementaire. Ces demandes concernent en particulier :
·
la protection des basses pensions,
·
une meilleure prise en compte de la pénibilité,
en particulier pour les salariés en fin de carrière toujours exposés à des
facteurs de risque,
·
l’amélioration des droits à la retraite validés
au cours des périodes de stage,
·
le redéploiement des droits familiaux de
retraite.
La CFDT continue à affirmer la nécessité d’une réforme
systémique des retraites. Elle demande par ailleurs l’ouverture d’une
concertation sur le financement de la protection sociale.
Au cours des prochaines semaines, la CFDT continuera
à exprimer ses demandes à travers différents canaux, notamment :
·
un support spécifique à destination des jeunes,
·
des interventions auprès des commissions et
groupes parlementaires,
·
une communication en direction des députés et
sénateurs.
Les demandes d’amélioration portées par la CFDT
sont précisées ci-dessous.
1/ Maintenir la revalorisation des pensions au 1er avril pour
les retraités modestes
Pour
CFDT, il est d’autant plus important de préserver les retraités modestes que
les régimes de base constituent une part majeure de leur pension.
Le projet de loi prévoit un recul de 6 mois de la revalorisation des pensions au 1er
octobre sauf pour les bénéficiaires du minimum vieillesse[1], pour lesquels la revalorisation
s’effectuerait en deux temps :
·
Au 1er avril de chaque
année pour l’allocation de solidarité proprement dite, qui vient compléter
les droits personnels. Son montant est fixé de telle sorte que la pension
totale atteigne, pour une personne seule, un montant total de 787 euros par
mois.
·
Au 1er octobre de chaque année pour
les droits personnels acquis au titre de l’activité professionnelle (droits
contributifs).
Cette mesure de protection des bénéficiaires du
minimum vieillesse est utile mais
incomplète. Elle ne concerne qu’un tiers des retraités qui vivent sous
le seuil de pauvreté[2] et ignore
près d’un million de personnes qui sont également dans cette situation.
Pour mieux protéger les retraités modestes, il est nécessaire de
maintenir au 1er avril la revalorisation de la totalité de la
pension - droits personnels et allocation de solidarité - pour les
bénéficiaires de tous les minima de pension :
·
minimum
vieillesse,
·
minimum
contributif,[3]
·
minimum
garanti[4].
Une telle mesure de protection concernerait près
de 6 millions de retraités (sur 16 millions au total).
2/ Prendre
en compte effectivement la situation des salariés en fin de carrière toujours
exposés à la pénibilité
Un compte pénibilité est ouvert à partir du 1er janvier 2015 pour
tous les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risque. Ce compte leur
permettra d’acquérir des droits nouveaux, pour se former en vue d’une
reconversion ou partir à la retraite plus tôt, ou bénéficier d’un temps partiel
de fin de carrière avec maintien de la rémunération.
Le compte pénibilité est ouvert aux non-titulaires de la fonction
publique. Il s’agit d’une évolution du projet de loi soumis au conseil des
ministres qui correspond à une demande de la CFDT.
Le projet de loi prévoit un dispositif transitoire pour certains
salariés en fin de carrière, âgés d’au moins 57 ans au 1er janvier
2015. Ce dispositif a évolué par rapport à la version initiale du projet de
loi (qui prévoyait un âge d’au moins 59 ans et 6 mois).
Il prévoit :
·
le doublement du rythme d’acquisition des points
sur la dernière partie de carrière,
·
la suspension de l’obligation d’utiliser les 20
premiers points pour une formation.
Cependant le barème de ce dispositif transitoire
est très restrictif et laisse sans compensation de nombreux salariés exposés
dans le passé.
La CFDT demande une amélioration du dispositif transitoire :
·
son
extension aux salariés âgés, au 1er janvier 2015, de 55 ans à 60 ans
inclus, avec une articulation claire entre :
o la situation
des derniers bénéficiaires du dispositif transitoire (salariés âgés de 55 ans
au 1er janvier 2015)
o et la
situation des premiers bénéficiaires du dispositif pérenne (salariés âgés de 54 ans au 1er
janvier 2015[5]),
·
l’augmentation
du nombre de trimestres qu’il est possible d’acquérir avec le dispositif
transitoire,
·
la
compensation des surcoûts liés aux mesures pénibilité au sein des régimes de
retraite complémentaire.
Les autres demandes d’amélioration du compte pénibilité concernent :
·
le
calcul de la pension à taux plein, qui doit être de droit pour les durées de
carrière d’au moins 30 ans, ce qui permet de ne pas pénaliser les
carrières incomplètes tout en évitant les effets d’aubaine éventuels,
·
l’acquisition
de droits à la retraite sur la base d’un temps plein pour
les salariés qui ont choisi de bénéficier du droit sous la forme d’un temps
partiel de fin de carrière,
·
l’encadrement
juridique des refus de temps partiels par les employeurs,
lorsque le salarié choisit d’exercer son droit à compensation sous cette forme,
·
l’utilisation
du compte pénibilité pour compenser tout ou partie d’un éventuel différentiel
de rémunération, dans le cas où un salarié veut accéder à un
poste non exposé. Cette possibilité devra être limitée en volume et dans le
temps,
·
la
traçabilité de toutes les expositions aux 10 facteurs de risques pris en compte par
le projet de loi, indépendamment des seuils donnant lieu à compensation.
3/ Mieux prendre en compte les stages rémunérés
Les périodes d’apprentissage seront désormais
intégralement validées pour la retraite. Du fait de cette amélioration et de la
réduction de 200 à 150 heures Smic du seuil de validation d’un trimestre, de
nombreux jeunes auront des droits significativement améliorés lors de leur
entrée dans l’emploi.
Cependant, seuls
4% des stagiaires, parmi les mieux rémunérés (au-delà de 1 008 € par mois), acquièrent des droits à la
retraite. En effet, la gratification minimale, de 436 € par mois fait l’objet
d’une exonération de cotisations sociales.
Pour permettre aux stagiaires rémunérés de valider au moins 1 trimestre
pour 4 mois de stage, l’exonération de cotisation jusqu’au niveau de la
gratification minimale doit être supprimée, au moins pour les cotisations
vieillesse.
Par ailleurs le texte devra également prévoir les
modalités de prise en compte des stages à l’étranger.
4/ Inscrire dans la loi une date de lancement de la refonte des droits
familiaux de retraite, avant 2020
Le
principe est acquis d’une refonte des droits familiaux de retraite. Ils
bénéficieront davantage aux femmes. En particulier, la majoration pour les parents
d’au moins trois enfants fera l’objet d’un redéploiement en direction des
mères, dès le premier enfant et de manière forfaitaire.
Ce redéploiement
fera l’objet d’un rapport du gouvernement au parlement dans les 6 mois suivant
la publication de la loi. Seuls le discours du Premier ministre du 27 août 2013
et l’exposé des motifs du projet de loi indiquent l’échéance de 2020. Le projet
de loi en tant que tel ne prévoit pas de date de mise en œuvre pour prendre ces
mesures de justice en direction des femmes.
Il est souhaitable que la loi mentionne explicitement
une date de début de mise en œuvre du redéploiement des droits familiaux de
retraite antérieure à 2020.
5/ Indiquer l’objectif d’une réforme
systémique des retraites
Si le projet de
loi prévoit d’importantes mesures de justice ainsi qu’un mode de pilotage à la
fois qualitatif et financier, la
dimension systémique de ces évolutions reste à consolider.
La CFDT maintient sa demande d’une réforme
systémique des retraites, susceptible de réduire fortement les inégalités,
d’améliorer la lisibilité des droits, de renforcer les possibilités de choix
des salariés, tout en poursuivant l’harmonisation des régimes.
Seule une telle démarche de rapprochement
entre régimes permettra de mettre un terme à la pénalisation subie par les
polypensionnés du public et du privé. Elle est notamment conditionnée à un
examen approfondi des carrières et des rémunérations dans les fonctions
publiques.
La
CFDT demande que le texte de loi indique la nécessité de poursuivre la
réflexion sur une réforme systémique des retraites.
6/ Ouvrir une concertation sur le
financement de la protection sociale
La CFDT demande l’ouverture d’une concertation sur le financement de la
protection sociale. Un transfert de cotisations de la branche
famille devrait permettre d’élargir son financement au-delà des seuls revenus
du travail, de compenser la hausse de cotisations retraite tout en préservant
le pouvoir d’achat des salariés.
[1] ou de l’Allocation de solidarité aux personnes
agées (nouvelle dénomination depuis 2007)
[2] 964 euros par mois pour une personne
seule
[3] Montant moyen des pensions réhaussées
par le minimum contributif : 260 € / mois (687 € / mois pour une carrière
complète), un montant auquel s’ajoutent
les droits dans les régimes complémentaires (environ 930 € / mois pour une carrière complète)
[4] Montant moyen des pensions réhaussées
au minimum garanti dans les fonctions publiques : 840 € (1076 € pour une
carrière complète)
[5] Les salariés nés en fin
d’année 1960 qui ne bénéficieraient pas du dispositif pérenne doivent être pris
en compte dans le dispositif transitoire.
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