Le
projet de loi de réforme des retraites sera examiné, à compter du 7 octobre
prochain, à l’Assemblée nationale.
Ce
projet comporte des dispositions qui mettent à contribution les retraités. Ces
dispositions ne sont pas entièrement satisfaisantes et appellent des remarques
qu’il nous parait nécessaire de formuler auprès des parlementaires qui auront à
examiner, puis à voter, ce projet de loi. L’analyse de la CFDT Retraités a fait
l’objet de l’Irex n°55 du 4 septembre 2013.
À l’occasion de ce débat parlementaire,
la CFDT Retraités reste mobilisée pour obtenir des améliorations significatives.
Dans le cadre de ce débat, la CFDT Retraités formule
plusieurs demandes d’améliorations, dictées par des exigences de justice
sociale :
• La CFDT Retraités exige que les retraités
modestes soient épargnés par le recul de six mois de la date de revalorisation
des pensions.
• Tout en prenant acte de la mesure de
fiscalisation de la majoration de pension pour enfant, la CFDT Retraités
constate que cette mesure d’ordre fiscal n’a pas été associée à une réforme
plus globale du système fiscal.
• Par ailleurs, la CFDT Retraités appuie la
demande de la Confédération pour un redéploiement des droits familiaux, en
faveur des femmes, avant 2020, date prévue par le projet de loi.
À
cet effet, l’UCR propose d’intervenir auprès des groupes parlementaires et
invite les structures à relayer cette démarche auprès des députés et des
sénateurs de leur circonscription.
Une proposition de lettre type est jointe en annexe. Elle
est à votre disposition pour effectuer ces démarches d’interpellation. Nous
vous invitons à mettre en œuvre cette
action dans vos circonscriptions, dans les meilleurs délais. En effet, le
calendrier parlementaire fixe au 15 octobre 2013, le vote solennel de
l’Assemblée nationale sur l'ensemble de ce projet de loi que le Sénat
examinera, à son tour, à partir du 28 octobre ; le vote définitif devant
intervenir avant fin novembre.
Michel
Devacht,
Secrétaire général
Annexe
Madame la députée,
Monsieur le député
Madame la sénatrice,
Monsieur le sénateur
Le
projet de loi de réforme des retraites arrive en débat au Parlement : à
l’Assemblée nationale, dès le 7 octobre, puis au Sénat.
Le
texte qui est soumis à votre examen résulte d’un long travail préparatoire
réalisé en concertation avec les partenaires sociaux. Ces derniers ont eu à
émettre leur avis sur les évolutions du système de retraite. Les arbitrages du
Gouvernement ont conduit notre organisation syndicale, à l’instar de notre Confédération,
à apprécier un projet en tant que « mesuré et équilibré ». Ce projet
comporte des droits nouveaux que nous ne manquons de saluer : prise en
compte de la pénibilité, mesures de justice en faveur des femmes, des jeunes
actifs, des apprentis, des chômeurs, etc.. Il impose des contraintes pour tous :
les salariés, les employeurs, et même les retraités sont appelés à des efforts partagés
de rééquilibrage des régimes de retraite.
Ce
projet met à contribution les retraités de deux façons :
- Le décalage de six mois de la
revalorisation des pensions
Le
report de six mois de la revalorisation des pensions du 1er avril au
1er octobre ne sera pas sans conséquences pour le pouvoir d’achat
des retraités. Pour notre organisation syndicale, cette perte est intolérable
pour les retraités qui perçoivent de petites retraites. Certes, le projet de
loi prévoit que l’allocation de solidarité aux personnes âgées continue à être
revalorisée au 1er avril. Cette mesure est utile, mais insuffisante
pour préserver les personnes âgées aux faibles ressources.
De
nombreux retraités perçoivent des montants de retraite équivalents, ou à peine
supérieurs aux minimas de pensions. L’enquête que la CFDT Retraites a réalisé
sur les conditions de vie des retraités modestes témoigne de leurs difficultés,
et souvent de leur privation, pour faire face à leurs dépenses du quotidien, se
nourrir, se loger, se soigner. Leurs ressources
sont insuffisantes pour vivre dans des conditions décentes.
La CFDT Retraités vous demande des mesures
de protection en faveur de tous les retraités qui disposent d’une pension de
retraite inférieure ou égale au Smic net. C’est une mesure de solidarité nécessaire, dans un souci
de justice et d’équité.
- La fiscalisation des
majorations de pensions pour enfants
Jusqu’ici,
les majorations de pension au bénéfice des retraités ayant eu 3 enfants ou plus
n’étaient pas soumises à l’impôt sur le revenu. Le projet de loi prévoit la
fiscalisation des majorations de pensions pour enfants. Cet « avantage
fiscal » s’avère plus favorable aux retraités les plus aisés qu’aux
retraités les plus modestes. S’il convient de remarquer que la mesure de
fiscalisation contenue dans le projet épargne la majorité des ménages de
retraités modestes non imposables, deux remarques s’imposent. La CFDT Retraités
reste sensible aux effets de seuil, et à ses conséquences en cascade pour
certains retraités, juste au-dessus du seuil d’exonération fiscale, qui pourraient
devenir imposables. Ils seraient aussi redevables de la CSG, des taxes
foncières et d’habitation et de la redevance de télévision. Nous notons aussi
que le choix d’une telle option fiscale a été retenu, sans examen plus
approfondi du système fiscal.
La CFDT Retraités appelle une réforme
fiscale en profondeur propre à rendre notre système fiscal plus juste et plus
progressif. Les
dispositifs fiscaux et sociaux propres aux retraités ont fait l’objet d’un
rapport de la Cour des comptes en septembre 2012. Nous considérons que les
retraités ne peuvent être impactés, à l’instar des autres citoyens, que par des
mesures dictées par le souci d’équité et de justice face à l’impôt.
Nous profitons de ce courrier pour vous rappeler que seules les retraites
complémentaires obligatoires Arrco-Agirc sont soumises à un prélèvement de 1%,
cotisation destinée à l’assurance maladie. Ce prélèvement est source d’iniquité
entre les retraités et d’inégalité par rapport à l’ensemble des assurés de
l’assurance maladie.
- La refonte des droits familiaux
La CFDT Retraités considère qu’une
refonte des droits familiaux, avec un redéploiement vers les femmes de la
majoration pour enfant est indispensable. Cette majoration s’avère doublement
favorable aux retraités disposant des pensions les plus élevées : elles
sont proportionnelles au montant de la pension, et elles ne sont pas, à ce
jour, assujetties à l’impôt sur le revenu. Elle bénéfice à 70% aux hommes et
creuse les inégalités. Notre Confédération a demandé que la date de mise en œuvre de
cette refonte, qui doit être inscrite dans la loi, intervienne rapidement, sans
attendre 2020.
La CFDT Retraités soutient
cette demande.
La
CFDT Retraités sera particulièrement attentive au débat parlementaire qui
s’ouvre. Des réponses favorables à nos demandes d’améliorations du projet de
loi, avant l’adoption d’un texte définitif, peuvent y être apportées. À cette
occasion, votre soutien peut utilement contribuer à le faire évoluer dans un
esprit de justice sociale et de solidarité.
Par
avance, nous vous remercions de l’intérêt que vous saurez porter à nos demandes.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de notre
considération.
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