Concertation autour du projet de loi pour l’adaptation de la société au vieillissement

Le Premier ministre a officiellement lancé la concertation sur la réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées le 29 novembre dernier lors d’un colloque réunissant tous les acteurs. Cette réforme, qui doit prendre la forme d’une loi d’orientation et de programmation à vocation pluriannuelle sur la durée du quinquennat, sera engagée en deux étapes :

·       La première étape législative concerne le maintien à domicile : réforme de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie à domicile, mesures de prévention, d’adaptation du logement ou d’aides aux aidants ; l’objectif à ce stade est un projet de loi abouti avant la fin de l’année 2014 pour mise en application début 2015.

·       La seconde étape de la réforme, annoncée «pour la seconde partie du quinquennat», donc après 2015, en grande partie pour des raisons en partie financière, portera sur l’accompagnement et la prise en charge en établissement, dont l’objectif majeur porte sur la réduction des restes à charge en EHPAD pour les personnes âgées et/ou leur famille.

A ce stade, seul le financement de la première étape est gagé, à partir de 2015 par le produit de la Contribution additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie qui prend la forme d’une majoration de la CSG dont sont redevables les retraités ou invalides imposables au taux de 0,3%, depuis le 1/4/2013 (rendement financier en année pleine : de 600 à 700 millions d’€).

La réforme, dans son ensemble est ambitieuse et va au-delà de la prise en charge collective de la dépendance des personnes âgées. Elle repose sur trois piliers, les « trois A » rappelés à différentes reprises par la Ministre en charge des personnes âgées, Michèle DELAUNAY, rattachée à la Ministre des Affaires Sociales, Marisol TOURAINE :

·       Anticipation des effets de l’âge sur l’autonomie pour faire de l’aide à domicile un levier de la prévention,

·       Adaptation de la société au vieillissement en mobilisant tous les leviers des politiques publiques (logement transports…),

·       Accompagnement de la perte d’autonomie qui passe par une réforme de l’APA créée en 2002 ;

Les points d’accroche essentiels du volet concernant l’accompagnement à domicile porteront sans doute sur :

·       L’amélioration des conditions de prise en charge des matériels et aides techniques, peu présents dans les plans d’aides personnalisés au titre de l’APA, dont les plafonds sont souvent saturés,

·       L’élaboration d’un socle commun d’action sociale au niveau des caisses de retraites des régimes obligatoires et complémentaire en matière de prévention.

Le calendrier de la concertation engagée est concentré sur un temps très court jusqu’au premier trimestre 2014, qui débouchera sur l’adoption du projet de loi par un conseil des ministres début avril 2014, puis un premier examen au Parlement avant l’été, le vote définitif devant aboutir à la fin de l’année 2014. Avant cela, le CESE sera officiellement saisi au début de l’année sur le projet de loi, selon des modalités qui seront définies par son Bureau (commission ad hoc ? saisine de plusieurs commissions du CESE ?).

Différentes réunions thématiques sont organisées avec les acteurs, professionnels et partenaires sociaux par Michèle DELAUNAY et son cabinet, entre décembre et janvier 2014 : réforme de l’APA et refonte des aides à domicile, coordination des actions de prévention, adaptation du logement, aides aux aidants familiaux, professionnalisation des métiers de l’autonomie. La Confédération sera associée à ces travaux par un binôme coordonné par Marie-Claude LASNIER (Dominique FABRE et Alain DELUC) qui sera peut être rejoint en début 2014 par un nouveau secrétaire confédéral chargé de la famille et de la perte d’autonomie.

Les deux ministres tiendront une réunion d’échange le 20 janvier 2014 (15 à 17h) sur le projet de loi autonomie avec les partenaires sociaux dans leur ensemble.

La difficulté majeure tient au rythme soutenu de ces réunions qui se traduisent par des assemblées nombreuses, sans ordre du jour préalable ni documents préparatoires permettant des échanges préalables susceptibles de déboucher sur des positionnements argumentés. Néanmoins, un travail en commun sera organisé sans délai avec les fédérations Santé/sociaux et Services en particulier ; et pour la Confédération, les secrétaires confédéraux en charge du Handicap et du logement.

Nous ne savons pas encore lorsque les discussions sur le projet de loi proprement dit commenceront, mais nous avons obtenu la possibilité de remettre une ou plusieurs contributions écrites, sachant que d’ores et déjà, la CFDT a fait parvenir à ses interlocuteurs ministériels, tous nos documents de référence sur le sujet.