un
pas en avant pour les salariés
L'Assemblée nationale et le Sénat ont
adopté définitivement, mercredi 26 et jeudi 27 février, le projet de loi relatif
à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Pour la CFDT cette loi est fidèle à
l’accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 14
décembre 2013. Elle fait du développement des compétences des salariés
l’objectif central des politiques de formation.
- La loi conforte la mise en place du compte personnel de formation issu de l’accord de janvier 2013 sur la Sécurisation de l’emploi, ainsi que le conseil en évolution professionnelle. Les salariés acquièrent ainsi de nouveaux droits favorisant leur évolution professionnelle et la sécurisation de leur parcours.
- Elle responsabilise les employeurs en renforçant leur obligation d’assurer la formation de leurs salariés. La négociation dans les entreprises doit permettre de mieux répondre aux besoins des salariés.
- Elle renforce le rôle des branches professionnelles qui doivent être garantes des politiques d’amélioration de la formation et de suivi de sa qualité.
- Elle simplifie le financement de la formation professionnelle en instaurant une contribution unique des entreprises.
- Elle instaure de nouvelles instances de gouvernance au niveau national et dans les régions où la gouvernance territoriale associe tous les partenaires impliqués dans la formation professionnelle au travers du Crefop (Conseil régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle) et donne les moyens de conjuguer les politiques d’emplois et de formation sur le territoire.
La CFDT
s’impliquera pour que les nouveaux droits acquis grâce à cette loi se
transforment le plus rapidement possible en nouveaux droits effectifs pour les
salariés et les demandeurs d’emplois.
Le volet de
la loi sur la démocratie sociale prolonge la modernisation du cadre du
dialogue social et de la négociation collective engagée avec la réforme de
la représentativité syndicale de 2008 en rendant plus équitable et transparent
le financement du dialogue social et des organisations syndicales et en
encadrant la gestion et la publication des comptes des comités d’entreprise. La
CFDT souhaite que la négociation prévue sur la mise en œuvre de ces
dispositions s’engage rapidement.
La CFDT
regrette que l’examen du volet de la loi consacré à la désignation des
conseillers prud’hommes ait été différé et que les conditions du débat
parlementaire n’ait pas permis de mener à son terme la réforme de
l’inspection du travail.
L’adoption
de cette loi confirme la capacité des partenaires sociaux à conclure des
accords portant des réformes majeures favorables aux salariés et aux
entreprises :
formation professionnelle, sécurisation de l’emploi, qualité de vie au travail
et égalité professionnelle forment un cadre structurant que la CFDT entend
voir mis en œuvre et prolongé à l’occasion des discussions sur le pacte de
responsabilité.
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