Assurance chômage

Assurance chômage : signature de la convention

Les partenaires sociaux[1] se sont retrouvés ce mercredi 14 mai pour finaliser la négociation assurance chômage, en paraphant la convention d’assurance chômage. L’accord du 22 mars dernier, signé par la CFDT, Force Ouvrière, la CFTC, le MEDEF, la CGPME et l’UPA, avait acté les principes politiques et les nouvelles règles d’indemnisation chômage. La convention doit les décliner juridiquement. Et c’est bien l’ensemble de la convention et de ses textes annexés^[2] qui doivent être agréés par l’Etat d’ici fin juin, afin de pouvoir s’appliquer pour les deux années à venir.

Les signataires ont apporté des correctifs dans la convention, tout en conservant l’esprit de l’accord du 22 mars.

• Prise en compte des jeunes en alternance

A la demande de la CFDT, une annexe a été ajoutée relative aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation. En effet, ces jeunes faiblement rémunérés pendant leur alternance (en pourcentage du SMIC) ont droit à l’assurance chômage. S’ils retravaillent en cours d’indemnisation, ils pourront, comme tout demandeur d’emploi, bénéficier des droits rechargeables. La nouveauté : ils pourront également choisir de renoncer à leur droit initial (long mais faible) pour une allocation plus élevée issue de leur reprise d’activité (payée à un salaire égal ou supérieur au smic). Cette option est strictement réservée à ces jeunes alternants qui devront être informés de leurs droits par Pôle emploi.

• Intermittents (annexes 8 et 10) : modifications des règles sur le différé et du plafond mensuel de cumul salaire/allocation

Les signataires ont modifié à la marge les règles de calcul du nouveau différé d’indemnisation s’appliquant aux intermittents. La nouvelle formule protège davantage les petits salaires : ainsi, les salaires inférieurs à 1,68 smic horaire (contre 1,5 dans la version de l’accord) ne se verront pas appliquer de différé. La règle selon laquelle « plus le salaire est élevé, plus le différé est important » est également renforcée. De plus, le plafond mensuel de cumul d’un revenu d’activité et des allocations chômage a été abaissé à 4 381 € par mois (soit 1,4 fois le plafond de la sécurité sociale en 2014).

• Le calendrier de mise en œuvre des mesures a été précisé

Les droits rechargeables et les règles de cumul salaire/allocation (hors annexes 8 et 10) seront effectifs au 1^er octobre 2014. Cette décision permettra aux personnels de Pôle emploi d’être formés afin de pouvoir informer et expliquer ces nouvelles règles d’indemnisation aux demandeurs d’emploi. Concrètement, tout demandeur d’emploi arrivant en fin de droit à compter du 1^er octobre pourra recharger s’il a retravaillé au moins 150 heures au cours de son indemnisation. L’ensemble des autres mesures de la convention seront appliquées au 1^er juillet 2014.

Pour la CFDT, avec les droits rechargeables, cette convention marque une étape supplémentaire dans la sécurisation des parcours des salariés et des demandeurs d’emploi, y compris les plus précaires.

Des outils de communication sont d’ores et déjà publiés et disponibles sur le site wwww.cfdt.fr : un « Vrai/Faux » assurance chômage (mis à jour des derniers correctifs) et un tract spécifique intermittents. Un argumentaire sera bientôt disponible. Enfin, un tract à destination des demandeurs d’emploi sera réalisé et distribué mi-septembre, juste avant la mise en œuvre des droits rechargeables.

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[1] La délégation CFDT était composée de Véronique Descacq, secrétaire nationale, et de Patricia Ferrand, Lucie Lourdelle et Chantal Richard, secrétaires confédérales.

[2] Règlement général, annexes et accords d’application.