Fusion PPE-RSA en une prime d’activité

La prime d’activité était un des engagements du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion 2013-2017 fortement défendu par la CFDT.

Après deux années de réflexion et de concertation (rapport du député Christophe Sirugue), le Premier ministre a annoncé la création de la prime d’activité. Elle est le résultat de la fusion du RSA activité et de la Prime pour l’emploi (PPE), deux dispositifs qui répondaient mal à leurs objectifs.

Cette prime va répondre à une double finalité:

-  inciter à la reprise d’activité ;

-  augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs pauvres.

La  prime sera accessible aux 18-25 ans. C’est donc plus de 4 millions d’actifs qui seront éligibles à la prime, dont 700 000 jeunes. C’est la fin d’une inégalité, puisque les jeunes actifs ne peuvent pas aujourd’hui bénéficier du RSA activité.

Les bénéficiaires auront un revenu complémentaire stabilisé et connu, pendant 3 mois, quelle que soit la variation de leur activité. Cette prime ne sera pas automatique, il faudra en faire la demande, mais le dossier devrait être simplifié (pour rappel le dossier de demande de RSA activité est composé de 17 pages…).

Le budget consacré  sera de 4 milliards d’euros (résultat du budget actuel de PPE + RSA activité). La prime tiendra compte des ressources et des situations familiales.

Le premier ministre a annoncé les principes de cette prime, mais nombre de points restent encore à préciser, notamment la formule de calcul de la prime, son accessibilité aux étudiants et aux apprentis.

La prime d’activité sera discutée et finalisée dans le cadre du projet de loi de modernisation du dialogue social (avant l’été 2015) et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016.

La CFDT sera attentive sur la mise en œuvre concrète de la prime. Elle  devra éviter les difficultés rencontrées par le RSA activité : simplification du dossier, moins d’indus, pour finalement un recours plus élevé au droit.

Les caractéristiques actuelles de la PPE et du RSA activité

La PPE et le RSA activité ont pour objectifs voisins d’inciter au maintien ou à la reprise d’emploi. La PPE vise également à limiter l’activité très réduite.  Il s’agit dans les deux cas de garantir que la sortie des minima sociaux et des différents mécanismes de soutien aux bas revenus préservent les gains à travailler. Ces mesures visent également les travailleurs pauvres.

·        La PPE est un crédit d’impôt sur le revenu, assis sur les revenus d’activité compris entre environ 0,3 et 1,25 Smic (barème 2014). Elle est calculée essentiellement sur des bases individuelles, même si son bénéfice dépend du revenu du foyer fiscal. Calculée automatiquement sur la base de la déclaration de revenus, donc sans constitution de dossier spécifique, la très grande majorité des personnes éligibles perçoivent la PPE. En 2012, Elle a bénéficié à 6,3 millions de contribuables pour un montant de 2,9 milliards d’euros. L’envers de la médaille est que la PPE moyenne est très faible, moins de 40 € par an. Mais son principal inconvénient est qu’elle peut être versée avec un an et demi de décalage.

·        Le RSA activité vise plus explicitement à lutter contre la pauvreté au travail et à inciter au retour à l’emploi en fournissant un intéressement pérenne en cas de reprise d’activité. Il s’agit d’une prestation sociale familialisée qui dépend de la somme des revenus du salarié appréciée sur un trimestre. Il assure la continuité avec le RSA socle afin de garantir une hausse du revenu disponible en cas de reprise d’activité.

Soumis à une déclaration de ressources, il est versé mensuellement entre 0 et 1,15 Smic. Son coût est de 1,5 milliards d’euros pour 0,7 millions de bénéficiaires. Son montant moyen est de 176 € par mois.

Le RSA activité, de par sa logique de construction et son ciblage, dispose de bonnes propriétés redistributives, à l’inverse de la PPE, mais souffre d’un fort taux de non-recours par ses bénéficiaires potentiels, estimé à 68 % (méconnaissance, complexité des démarches (dossier à constituer tous les trimestres), stigmatisation…). Ce taux doit néanmoins être relativisé puisque in fine ces personnes toucheront la PPE.

Autre inconvénient, le système provoque des indus qu’il faut restituer à un moment où on ne bénéficie plus du RSA.