Une étape
importante
vers plus de
justice fiscale
La CFDT milite depuis de
nombreuses années, en faveur d’une réforme de la fiscalité pour
rétablir la justice et l’équité. Elle réclame à une réforme globale
assurant une réelle progressivité de l’impôt sur les revenus.
Le projet de loi de finances
(PLF) 2013 constitue de ce point de vue une étape importante. Après dix ans de cadeaux fiscaux consentis
notamment sous forme de niches fiscales, la
CFDT est satisfaite de plusieurs dispositions avancées :
- réintégration des revenus de capitaux
dans l’assiette de l’impôt sur le revenu,
- abaissement significatif du plafond du
bénéfice des niches fiscales de 18 000 à 10 000 euros,
- création d’une tranche à 45 %, taxe
provisoire de 75 % sur les revenus supérieurs à 1 million d’euros,
- rétablissement du barème de l’Impôt de
solidarité sur la fortune.
Dès l’année prochaine, il faudra aller
plus loin en remettant en cause tous les éléments qui opèrent encore des
redistributions à l’envers. C’est le cas du quotient familial dont la
transformation en forfait par enfant constituerait une aide appréciable (600 €
par an et par enfant) pour les ménages à bas revenus non imposables, sans
pénaliser les revenus moyens. Il faudra aussi
poursuivre l’examen des niches fiscales pour ne conserver que celles réellement
utiles au regard de priorités clairement établies comme l’emploi ou la
transition énergétique.
Le PLF marque une avancée vers
un rééquilibrage en faveur de la fiscalité directe progressive. Ce projet rapproche notre système fiscal de
ce qui existe ailleurs en Europe, en particulier avec une tranche marginale
d’imposition à 45 % identique à celle de
l’Allemagne.
La CFDT souhaite que la
coopération budgétaire et fiscale européenne s’amplifie et que, dès la ratification du traité de
stabilité et de croissance, les pays européens reconsidèrent ensemble leurs
objectifs d’équilibre budgétaire, afin de prendre
en compte la situation préoccupante de l’emploi et de l’activité en Europe.
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