L’organisation des retraités à la CFDT

Depuis maintenant plus de 13 ans les adhérents CFDT partant à la retraite ont fait le choix de s’organiser dans des structures territoriales, les UTR regroupées au sein d’une structure nationale de type fédérale, l’UCR.

Les Militants retraités n’ont eu de cesse de travailler à la mise en place d’un véritable syndicalisme retraité avec son propre champ revendicatif fonctionnant à l’image des syndicats de salariés. Les UTR, aujourd’hui reconnues à la CFDT comme syndicats, sont soumises aux mêmes règles d’organisation, de gestion et de fonctionnement ainsi qu’aux mêmes statuts confédéraux.

Pourtant régulièrement vous nous interrogez sur le type d’organisation des retraités à la CFDT. Pourquoi les UTR sont-elles astreintes aux mêmes règles, en particulier financières, que les syndicats alors qu’elles relèvent de la loi de 1901 et pas de celle de 1884 comme eux.

Un choix d’organisation légal, débattu et assumé

Les organisations syndicales sont organisées sur la base de la loi de 1884. Cette loi précise le mode d’organisation des syndicats professionnels. Les retraités n’ayant plus de liens avec un secteur professionnel cette loi de 1884 ne peut leur servir de base statutaire pour s’organiser. On ne peut pas légalement créer de syndicats de retraités. Au cours des dernières décennies, différents congrès de la CFDT (1985, 1998 et 2002 notamment) ont débattu et se sont prononcés sur le type d’organisation qu’il fallait retenir. L’objectif principal poursuivi est de permettre aux retraités de s’organiser dans la confédération tout en respectant les contraintes légales et réglementaires. C’est ainsi que depuis 2003 tous les retraités CFDT, quelle que soit leur origine professionnelle, sont regroupés au sein des Unions territoriales de Retraités (UTR). Ces UTR bien qu’étant reconnues comme des syndicats à l’intérieur de la CFDT sont organisées dans le cadre de la loi de 1901. Ce mode d’organisation permet de respecter les principes de fonctionnement des structures dans la confédération tout en ne remettant pas en cause les dispositions de la loi de 1884. La CFDT organise les retraités dans des structures adaptées et leur permet de participer aux grands débats de l’organisation notamment lors des conseils nationaux et des congrès confédéraux.

Ce que dit la loi de 1901 :

La loi de 1901 prévoit que chaque association détermine: « son mode d’organisation et ses procédures de fonctionnement qui sont précisés dans les statuts et complétés éventuellement par un règlement intérieur ».

Nos statuts types prévoient un fonctionnement sur la base d’un congrès. En un mot pour la CFDT, il s’agit d’une simple question de terminologie : nos congrès d’UTR ont même rôle et même pouvoir qu’une assemblée générale (nous avons maintenu le terme d’assemblée générale essentiellement pour les petites UTR qui n’ont pas d’ULR et se réunissent sur la base des adhérents).

Ces statuts des UTR déposés en préfecture prévoyant un fonctionnement sur la base d’un congrès à la place de l’assemblée générale n’ont jamais été remis en cause par les autorités administratives.

Une organisation adaptée

Ce type d’organisation a été choisi après un long débat dans la CFDT. Il a fallu ensuite adapter les statuts des UTR ainsi que le mode de financement des structures.

Depuis 2003, les statuts types des UTR ont été modifiés pour s’aligner progressivement sur le fonctionnement des syndicats ; l’instance de base est le congrès. Le congrès réunit toutes les sections de l’UTR qui ont des pouvoirs sur la base du nombre de cotisations syndicales collectées. Celui-ci élit un conseil ou un bureau qui dirige l’UTR entre les congrès. L’assemblée générale se réunit à un rythme précisé par les statuts entre deux congrès, elle consacre ses débats aux thèmes d’actualité et si besoin à l’adoption des comptes.

C’est donc clair le choix du fonctionnement des UTR est calqué sur celui des syndicats. Les UTR organisent des sections locales (ULR) et des sections professionnelles (SSR). Ces sections ont les mêmes rôles et devoirs que les sections syndicales. Les ULR disposent de statuts propres entre autre pour pouvoir bénéficier de subventions locales. L’UCR tient à la disposition des UTR des statuts-types des ULR.

Lors du congrès confédéral de 2010 la charte de la cotisation syndicale a été adaptée pour tenir compte des clés de répartition des parts de cotisation en pourcentage à l’image de ce qui se pratique pour les syndicats de salariés.

Dans le domaine fiscal, les UTR sont considérées comme syndicats. Le crédit d’impôts prévu pour les adhérents des organisations syndicales est appliqué aux adhérents retraités organisés dans les confédérations syndicales. Ce crédit d’impôt ne s’applique pas aux adhérents des  « autres  associations loi 1901 ».

Depuis la loi d’août 2008 sur la modernisation de la vie syndicale, la CFDT a fait le choix de la certification des comptes des UTR sur la même base que les syndicats de salariés. En conséquence, elles doivent pouvoir présenter leurs comptes de toutes leurs composantes, sections comprises.

La transparence financière voulue par la loi et souhaité par la CFDT est la règle pour toutes les UTR comme pour toutes les autres organisations de la CFDT.

Conclusion

L’ensemble de ces éléments permet d’affirmer qu’un choix mûrement réfléchi au fil des années a permis d’organiser les retraités au sein de la CFDT et non pas à part. Il apporte à toutes les instances une participation claire à la vie de la CFDT tout en respectant les dispositions légales. Ce choix est cohérent avec la politique confédérale sur l’intergénérationnel.

Yves Brisciano,

Trésorier adjoint,

Responsable du développement

REFORME DES RETRAITES

REFORME DES RETRAITES

 

La loi sur les retraites a été adoptée par l’Assemblée nationale le 18 décembre 2013, validée par le Conseil constitutionnel et publiée au journal officiel le 21 janvier 2014.

Au cours de la concertation, la CFDT a pesé pour obtenir des mesures de justice. Elles auront un effet significatif pour les salariés exposés à la pénibilité ainsi que ceux qui ont effectué une longue carrière, les femmes et les salariés précaires ou à temps partiel, les jeunes et les basses pensions, ainsi que les polypensionnés. Le texte créée également un ensemble de mesures en faveur des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.

Si la loi ne prévoit pas la réforme systémique demandée par la CFDT, elle met en place une gouvernance du système de retraite dans son ensemble. Celle-ci se traduira par un pilotage renforcé des régimes, fondé sur des objectifs y compris qualitatifs, notamment en matière d’équité et de simplification.

Cette info rapide détaille les mesures prévues dans le cadre de la réforme des retraites, qu’elles soient portées par la loi du 20 janvier 2014, la loi de finances pour 2014 ou encore par des décrets. Il s’agit de mesures :

·       de financement des régimes (1)

·       de justice sociale (2)

·       modifiant les dispositifs d’incitation à la poursuite d’activité (3)

·       de simplification (4)

·       de gouvernance du système de retraite (5)

1.     Mesures de financement

1.1.         Augmentation du taux de cotisation entre 2014 et 2017

L’augmentation du taux de cotisation retraite sera à terme de 0,60 point[1] :

+ 0,30 point de part salariale

+ 0,30 point de part patronale

Pour les salariés du secteur privé, le calendrier est le suivant :

·       En 2014 : augmentation de 0,30 point répartie entre :

+ 0,15 point de cotisation salariale / + 0,15 point de cotisation patronale.

·       Entre 2015 et 2017 inclus : augmentation de 0,10 point par année, répartie entre :

+ 0,05 point de cotisation salariale / + 0,05 point de cotisation patronale.

Pour les agents des fonctions publiques la hausse du taux de cotisation salariale tient compte du calendrier de la précédente hausse de taux, décidée en 2010 :

·       En 2014 : augmentation de 0,06 point,

·       Entre 2015 et 2017 inclus : augmentation de 0,08 point par année.

Pour les agents qui relèvent des régimes spéciaux de retraite, un calendrier spécifique s’appliquera.

Dans un premier temps, la CFDT avait jugé équilibrée la hausse du taux de cotisation qui se partageait également entre employeur et salarié. La compensation ultérieure de la hausse de la cotisation employeur par une baisse équivalente (0,15 point de la cotisation famille) a conduit à réviser cette première appréciation. La baisse de ressources qu’entraîne pour la Caisse nationale des allocations familiales cette baisse de cotisation patronale famille sera en effet compensée par une dotation budgétaire de l’Etat. Comme le budget de l’Etat repose principalement sur des impôts acquittés par les ménages, l’équilibre est rompu.

Pour la CFDT, il est nécessaire de poursuivre les travaux engagés au sein du Haut conseil du financement de la protection sociale afin de définir un scénario de transfert de cotisations qui permette de dégager des marges de manœuvre.

L’utilisation de ces marges de manœuvre devrait être négociée au regard de deux priorités d’avenir :

•          d’une part l’investissement des entreprises en faveur de la recherche, de l’innovation, de la formation,

•          d’autre part l’investissement social par la consolidation du financement de la protection sociale et l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés.

C’est désormais l’enjeu des discussions sur le Pacte de responsabilité de déterminer les contreparties à la suppression annoncée des cotisations famille.

1.2.         Augmentation de la durée d’assurance à partir de 2020

Cette augmentation concerne l’ensemble des régimes de retraite.

La loi prévoit le calendrier pour les salariés affiliés au régime général et les agents des fonctions publiques.

D’ici 2020, la durée d’assurance reste inchangée: elle est de 41,5 années (166 trimestres) pour les assurés nés en 1955, 1956 et 1957.

Entre 2020 et 2035, la durée d’assurance permettant d’obtenir une retraite à taux plein augmentera d’un trimestre tous les trois ans. Elle passera ainsi :

·       de 41 années et 3 trimestres en 2020 pour les assurés nés en 1958,

·       à 43 années en 2035 pour la génération née en 1973 et les suivantes.

Pour un assuré né en :	Durée de cotisation correspondant à une carrière complète	Date de mise en œuvre
1958, 1959, 1960	41 ans et 3 trimestres	2020, 2021, 2022
1961, 1962, 1963	42 ans	2023, 2024, 2025
1964, 1965, 1966	42 ans et 1 trimestre	2026, 2027, 2028
1967, 1968, 1969	42 ans et 2 trimestres	2029, 2030, 2031
1970, 1971, 1972	42 ans et 3 trimestres	2032, 2033, 2034
A partir de 1973	43 ans	A partir de 2035

Pour les régimes spéciaux (hors fonctions publiques), un calendrier spécifique s’appliquera afin de tenir compte de la convergence de la durée d’assurance avec le régime général prévue par la réforme de 2007.

L’augmentation de la durée de cotisation interviendra à partir de 2020, sans accélération et sans modification de la règle d’évolution prévue en 2003, qui s’appuie sur un partage des gains d’espérance de vie à la retraite entre durée d’activité et durée de retraite :

·       deux tiers des gains d’espérance de vie sont affectés à une augmentation de la durée de cotisation ouvrant un droit à la retraite à taux plein,

·       un tiers des gains d’espérance de vie sont affectés à l’augmentation de la durée de la retraite.

Au cours de la concertation, la CFDT a obtenu que les efforts demandés en matière de durée de cotisation soient limités, équitables et s’inscrivent dans le prolongement des règles définies en 2003.

1.3.         Fiscalisation de la majoration de pensions pour les parents d’au moins trois enfants 

Les majorations pour les parents d’au moins trois enfants seront incluses dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Cette mesure s’applique dès 2014[2] aux majorations servies en 2013 par l’ensemble des régimes, y compris les régimes complémentaires (Arrco, Agirc, Ircantec).

Pour éviter que de nombreux retraités ne deviennent imposables du fait de cette mesure, un mécanisme de réduction ou d’annulation d’impôt a été renforcé en parallèle (décote fiscale).

Les majorations de pensions pour les parents d’au moins trois enfants sont versées aux hommes et aux femmes. Elles échappaient à l’impôt sur le revenu, ce qui aggravait les redistributions à l’envers en direction des retraités les plus aisés et au détriment des plus modestes. Cette mesure fiscale constitue un préalable indispensable à la refonte de cette majoration dans un sens favorable aux mères de famille et aux salariés à bas salaires (cf. 2.2).

1.4.         Report de 6 mois de la revalorisation des pensions

La date de revalorisation des pensions de retraite des régimes de base est reportée de 6 mois, du 1^er avril au 1^er octobre de chaque année, sauf pour les titulaires :

·       de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse),

·       d’une pension d’invalidité,

·       d’une rente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Dans ces 3 situations, la pension reste revalorisée au 1^er avril de chaque année.

Parmi les retraités modestes, seuls les bénéficiaires du minimum vieillesse sont protégés du recul de la date de revalorisation des pensions.

Près d’un million de retraités qui vivent sous le seuil de pauvreté sans pour autant bénéficier du minimum vieillesse seront concernés par le report de la revalorisation des pensions. La CFDT  considère que ces retraités modestes auraient également dû être épargnés par la mesure.

Un pacte de responsabilité à contreparties

Au regard du contenu du pacte de responsabilité détaillé par le président de la République, celui-ci a en partie entendu les demandes de l’intersyndicale. Mais du discours aux actes, le chemin sera long, et la CFDT entend rester vigilante.

On en sait désormais plus sur le pacte de responsabilité annoncé par le président de la République lors de ses vœux aux Français. Même si du discours aux actes, il reste un long chemin semé d’embûches. Lors d’une conférence de presse à l’Élysée, le 14 janvier, François Hollande en a résumé la teneur : un allègement de « charges » et une réduction de « contraintes » pour les entreprises, « en contrepartie » de davantage d’embauches et de dialogue social. À l’occasion, le chef de l’État a assumé une nette inflexion vers une politique de l’offre.

Coût du travail

Quatre chantiers constituent le pacte. Le premier repose sur « la poursuite de l’allègement du coût du travail engagé avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi », qui représente 4 % d’allègements sur la masse salariale en 2014 et 6 % en 2015. Voulant frapper un grand coup, François Hollande a annoncé « la fin des cotisations familiales pour les entreprises et les travailleurs indépendants » d’ici à 2017, soit 30 milliards d'euros d’allègements de cotisation.

Stabilité, simplification
Le deuxième chantier vise à « donner de la visibilité aux entreprises » en fixant une trajectoire de prélèvements pour les années 2015 à 2017. Celle-ci passera par une diminution du nombre de taxes affectées aux entreprises, actuellement au nombre de 309, dont 29 rapportent moins de 500 000 euros par an, ainsi que par « une modernisation de la fiscalité des entreprises avec deux exigences : l’investissement et l’emploi ». Le troisième chantier poursuit le « choc de simplification » déjà engagé pour viser une diminution du nombre de normes et de procédures, sans « diminution des protections sociale, sanitaire, environnementale », a souligné le président de la République.

Des contreparties
Dernier chantier – et non des moindres –, celui des contreparties. Répondant en partie aux revendications des organisations réunies en intersyndicale, François Hollande a annoncé que ces contreparties seraient définies au niveau national avant d’être déclinées dans les branches : « objectifs chiffrés d’embauche, insertion des jeunes, travail des seniors, qualité de l’emploi, formation, modernisation du dialogue social », a-t-il énuméré. Un « observatoire des contreparties », auquel le Parlement sera associé, sera chargé du suivi.
Un calendrier serré
Vantant « le plus grand compromis social qui ait été proposé au pays depuis des décennies », le chef de l’État a également donné des indications sur le calendrier très dense de ces chantiers qui seront officiellement lancés le 21 janvier et trouveront leur aboutissement lors de « la grande conférence sociale du printemps ». « Le gouvernement engagera sa responsabilité » sur le texte qui en sortira. La trajectoire 2015-2017 devrait être votée à l’automne 2014, en même temps que la remise à plat de la fiscalité pour les ménages. Dans le même temps, le gouvernement devra trouver 50 milliards d’euros d’économies d’ici à 2017. En la matière, François Hollande a annoncé la fin des coups de rabot budgétaires au profit de « réformes structurelles » en vue de « dépenses publiques plus efficaces, plus justes, plus écologiques ».

Des engagements précis et chiffrés

La CFDT a prévenu qu’elle serait « exigeante sur le contenu du volet social » ainsi que sur « le maintien du pouvoir d’achat des salariés, un haut niveau de protection sociale et une action publique de qualité ». « Ce pacte ne peut fonctionner que s’il est structuré par un dialogue social renforcé, a réagi la Commission exécutive. Il appartiendra à tous, gouvernement, patronat et syndicats, d’en faire la démonstration dans les semaines qui viennent. » Soulignant que « les contreparties doivent être considérées comme un investissement dans les femmes et les hommes pour des emplois de qualité », elle a par ailleurs mis en garde : « Un pacte, ce sont des engagements de part et d’autre. La CFDT exigera des engagements précis et chiffrés de la part du patronat. »

                                                                                                                         aseigne@cfdt.fr

Sorties théâtre 2014

Concertation autour du projet de loi pour l’adaptation de la société au vieillissement

Le Premier ministre a officiellement lancé la concertation sur la réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées le 29 novembre dernier lors d’un colloque réunissant tous les acteurs. Cette réforme, qui doit prendre la forme d’une loi d’orientation et de programmation à vocation pluriannuelle sur la durée du quinquennat, sera engagée en deux étapes :

·       La première étape législative concerne le maintien à domicile : réforme de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie à domicile, mesures de prévention, d’adaptation du logement ou d’aides aux aidants ; l’objectif à ce stade est un projet de loi abouti avant la fin de l’année 2014 pour mise en application début 2015.

·       La seconde étape de la réforme, annoncée «pour la seconde partie du quinquennat», donc après 2015, en grande partie pour des raisons en partie financière, portera sur l’accompagnement et la prise en charge en établissement, dont l’objectif majeur porte sur la réduction des restes à charge en EHPAD pour les personnes âgées et/ou leur famille.

A ce stade, seul le financement de la première étape est gagé, à partir de 2015 par le produit de la Contribution additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie qui prend la forme d’une majoration de la CSG dont sont redevables les retraités ou invalides imposables au taux de 0,3%, depuis le 1/4/2013 (rendement financier en année pleine : de 600 à 700 millions d’€).

La réforme, dans son ensemble est ambitieuse et va au-delà de la prise en charge collective de la dépendance des personnes âgées. Elle repose sur trois piliers, les « trois A » rappelés à différentes reprises par la Ministre en charge des personnes âgées, Michèle DELAUNAY, rattachée à la Ministre des Affaires Sociales, Marisol TOURAINE :

·       Anticipation des effets de l’âge sur l’autonomie pour faire de l’aide à domicile un levier de la prévention,

·       Adaptation de la société au vieillissement en mobilisant tous les leviers des politiques publiques (logement transports…),

·       Accompagnement de la perte d’autonomie qui passe par une réforme de l’APA créée en 2002 ;

Les points d’accroche essentiels du volet concernant l’accompagnement à domicile porteront sans doute sur :

·       L’amélioration des conditions de prise en charge des matériels et aides techniques, peu présents dans les plans d’aides personnalisés au titre de l’APA, dont les plafonds sont souvent saturés,

·       L’élaboration d’un socle commun d’action sociale au niveau des caisses de retraites des régimes obligatoires et complémentaire en matière de prévention.

Le calendrier de la concertation engagée est concentré sur un temps très court jusqu’au premier trimestre 2014, qui débouchera sur l’adoption du projet de loi par un conseil des ministres début avril 2014, puis un premier examen au Parlement avant l’été, le vote définitif devant aboutir à la fin de l’année 2014. Avant cela, le CESE sera officiellement saisi au début de l’année sur le projet de loi, selon des modalités qui seront définies par son Bureau (commission ad hoc ? saisine de plusieurs commissions du CESE ?).

Différentes réunions thématiques sont organisées avec les acteurs, professionnels et partenaires sociaux par Michèle DELAUNAY et son cabinet, entre décembre et janvier 2014 : réforme de l’APA et refonte des aides à domicile, coordination des actions de prévention, adaptation du logement, aides aux aidants familiaux, professionnalisation des métiers de l’autonomie. La Confédération sera associée à ces travaux par un binôme coordonné par Marie-Claude LASNIER (Dominique FABRE et Alain DELUC) qui sera peut être rejoint en début 2014 par un nouveau secrétaire confédéral chargé de la famille et de la perte d’autonomie.

Les deux ministres tiendront une réunion d’échange le 20 janvier 2014 (15 à 17h) sur le projet de loi autonomie avec les partenaires sociaux dans leur ensemble.

La difficulté majeure tient au rythme soutenu de ces réunions qui se traduisent par des assemblées nombreuses, sans ordre du jour préalable ni documents préparatoires permettant des échanges préalables susceptibles de déboucher sur des positionnements argumentés. Néanmoins, un travail en commun sera organisé sans délai avec les fédérations Santé/sociaux et Services en particulier ; et pour la Confédération, les secrétaires confédéraux en charge du Handicap et du logement.

Nous ne savons pas encore lorsque les discussions sur le projet de loi proprement dit commenceront, mais nous avons obtenu la possibilité de remettre une ou plusieurs contributions écrites, sachant que d’ores et déjà, la CFDT a fait parvenir à ses interlocuteurs ministériels, tous nos documents de référence sur le sujet.